Vous souhaitez effectuer des travaux sur ou en limite de la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire de celle-ci :
- Voie communale : Mairie de votre commune
- Voie communautaire : Communauté de communes Périgord Limousin
- Route départementale : Conseil départemental
- Route nationale : DIRCO
Tel : 05.53.60.63.20 / Fax : 05.53.60.63.29
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou entreprise de BTP…
Une demande de permission de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol, exemple :
- Ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
- Pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
- Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
Une demande de permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, exemple :
- Création d’une entrée charretière :
- sur un trottoir d’un bateau pour permettre d’accéder à une propriété privée ou un garage,
- ou sur un fossé avec un passage busé pour permettre d’accéder à une propriété privée ou un garage,
- Installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Une demande d’alignement est nécessaire pour fixer la limite entre le domaine public et un domaine privé. Ainsi si vous désirez installer une clôture, monter un mur ou muret en limite de domaine public vous devrez demander l’alignement au gestionnaire de celui-ci.
Vous pourrez remplir une demande de permission de voirie/stationnement/alignement en remplissant le CERFA 14023*01 et en le renvoyant au gestionnaire de voirie concerné.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande devra être complétée par une demande d’arrêté de circulation (CERFA 14024*01)
