Un fonds régional de solidarité et de proximité :
Doté de + de 25 millions d’euros auquel la Communauté de communes Périgord-Limousin a contribué – Opérationnel depuis lundi 27 avril 2020 :
La Région Nouvelle-Aquitaine et la Banque des Territoires, en partenariat avec les intercommunalités, ont abondé un fonds de solidarité et de proximité porté par Initiative Nouvelle Aquitaine, destiné à soutenir la trésorerie des petites entreprises et associations de la région.
La Communauté de Communes Périgord-Limousin a décidé d’abonder ce fonds d’un montant de 30 000 € pour soutenir les entreprises des son territoire.
Des prêts à taux 0% d’un montant de 5 000 € à 15 000 € maximum seront accordés après étude d’un dossier déposé en ligne par les entreprises impactées par la situation sanitaire (fermetures administratives et pertes de chiffre d’affaires notamment).
LE FONDS DE SOLIDARITÉ ET DE PROXIMITÉ
Dans une approche solidaire et partenariale, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Banque des Territoires et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont abondé, aux côtés du réseau Initiative, un fonds doté initialement de plus de 24 millions d’euros.
Ce fonds est ouvert en priorité aux entreprises et associations ayant leur siège ou leur établissement implanté sur les Communautés de Communes et pourra être étendu en partenariat avec les Communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines et la Métropole.
Il est destiné à maintenir l’activité et l’emploi des plus petites entreprises et des associations du territoire (hors secteur agricole et des professions libérales et médicales) quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL, EURL, SA…). Il s’adresse
- aux commerçants,
- artisans,
- services de proximité,
- associations
- autres structures de l’Economie Sociale et Solidaire,
impactés par la crise du Covid-19 et nécessitant un renforcement de leur trésorerie.
POUR QUI ET COMMENT SOLLICITER UN PRÊT ?
Il s’adresse aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal 10 salarié.e.s et aux associations de moins de 50 salarié.e.s, dont le siège social est situé en Nouvelle-Aquitaine. Les entités sollicitant un prêt devront attester être à jour de leur déclaration et paiement des charges fiscales et sociales à fin février, et ne pas être en situation d’interdiction bancaire. Enfin, elles devront justifier d’un besoin de trésorerie lié à la crise et impactant leur viabilité.
Le prêt accordé est consenti à 0%, sans garantie personnelle du/de la dirigeant.e, et d’un montant compris entre 5 000 et 15 000€. Il sera remboursable sur 4 ans, dont un différé de 12 mois maximum.
Le prêt sera versé à l’entreprise, en une seule fois, à compter de début mai.
POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT
Afin de simplifier les démarches des entreprises, les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur un site dédié à cette aide d’urgence : www.fondstpenouvelleaquitaine.fr
MODALITÉS
- prêt à l’entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €
- sans apport complémentaire obligatoire
- prêt à taux à zéro, sans garantie
- durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois
- versement en une seule fois
- siège social en région Nouvelle-Aquitaine
- TPE de moins de 10 salariés équivalents temps plein des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
- associations employeuses de moins de 50 salariés équivalents temps plein ayant une activité économique
- entreprises relevant d’une activité́ métiers d’art
- entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu
- procéder à cette demande de financement pour son activité principale
- ne pas être en situation d’interdiction bancaire
- être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)
- les entreprises en procédure collective d’insolvabilité sauf si un plan de redressement a été adopté
- les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée
- les professions libérales, les professions médicales
- les activités para-médicales, hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q)
- les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées)
- les activités enregistrées avec les codes NAF 01 et 03 (agriculture et pêche)
- les professions liées à l’ésotérisme et les activités de bien-être non réglementées (codes NAF 96.04 et 96.09)
- les entreprises intervenant dans les activités immobilières ou de promotion immobilière (codes NAF 41-1 et ensemble des codes NAF de la section L), les activités financières et d’assurance (ensemble des codes NAF de la section K)
- les activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P)
- les activités exclusivement proposées en e-commerce
- les entreprises intervenant dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (ensemble des codes NAF de la section M, à l’exception des groupes; 71.12B ; 71.2 ; 72.1; 72.2 ; 74.1 ; 74.3 ; 74.9)
- les secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (80% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales
- les structures dites para-administratives ou paramunicipales
- les structures représentant un secteur professionnel (ex. : les syndicats et groupements professionnels)
- les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €