Vous avez un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement ?
- Quelles règles s’imposent à mon projet ?
- Mon projet nécessite-t-il un permis de construire ?
- Dois-je déposer un certificat d’urbanisme ?
Autant de questions auxquelles répondent les agents du service instructeur mutualisé de la Communauté de communes Périgord- Limousin.
La majorité des réponses sont apportées par téléphone ou bien par mail. Si la personne le souhaite, un rendez-vous est proposé dans les bureaux et si besoin, les agents peuvent effectuer une visite sur le terrain.
Cette équipe de 5 agents est au service des habitants et des élus du territoire de la Communauté de communes Périgord-Limousin mais aussi des Communautés de communes de Isle Loue Auvézère en Périgord et Pays Nontronnais.
L’équipe du service ADS (Application du Droit des Sols) est là pour vous :
📧 Par mail, 📱 par téléphone, ou sur rendez-vous, au bureau ou sur le terrain si nécessaire
Comment constituer votre un dossier ?
Un guide est à votre disposition pour vous aider pas à pas : Quel dossier pour mon projet ?
Comment déposer un dossier ?
2 possibilités pour déposer votre demande :
- dans votre mairie
- en ligne grâce au guichet numérique sécurisé : atd24.geosphere.fr/guichet-unique
Qui est le service instructeur ?
Le service instructeur se substitue totalement au service de l’Etat et assure la totalité des tâches qui incombaient à la DDT en matière de droit du sol.
Le territoire d’intervention
Le périmètre d’intervention du service instructeur occupe une grande partie nord-est du département de la Dordogne.
Liens entre la mairie et le service instructeur
Le guichet unique pour tous les pétitionnaires, que ce soit les élus, les particuliers ou les maîtres d’œuvre demeure la mairie, du lieu des travaux.
La mairie
- accuse réception des dépôts de dossier,
- consulte les services des Bâtiments de France si besoin
- transmet au service instructeur les demandes pour instruction.
Le service instructeur assure la totalité de l’instruction
- vérification de la complétude des dossiers,
- consultation des différents services, personnes publiques, commissions, (hors ABF),
- notification au maire pour signature des majorations de délais et des demandes de pièces complémentaires,
- examen technique des différents dossiers au regard des règles applicables,
- accueil du public, renseignements, conseils,
- déplacement sur site, si besoin
- respect des délais d’instruction,
- rédaction du projet de décision conforme et légal soumis à la signature de l’autorité compétente (mairie),
- lien entre le service instructeur et les services de l’Etat,
