Actualités économiques nationales

Panorama des aides à l’embauche

Si vous embauchez un demandeur d’emploi, un travailleur handicapé, un jeune en alternance, ou encore dans des zones dites en difficulté, vous avez droit à des aides !

Retrouvez les principaux dispositifs vous permettant d’alléger le coût d’un recrutement en cliquant ICI.

Pour consulter le guide récapitulatif des dispositifs d’aide sur l’énergie pour les collectivités, les entreprises et les particuliers cliquez ICI.

 

La loi de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d’entreprise.

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/syntheses-legislatives-reglementaires/loi-finances/synthese-loi-finances-2023

• Tableau récapitulatif des aides à l’embauche : ce lien recense les principales mesures susceptibles de s’appliquer, avec un focus sur l’embauche d’alternants et les aides à l’embauche de personnes reconnues Travailleurs Handicapés
• Aides à l’embauche d’alternants  
• Aides à l’embauche de personnes handicapées

Depuis le 1^er janvier 2023,  l’Etat a mis en place un guichet unique concernant les formalités/déclarations des entreprises concernant les démarches d’immatriculation, de modification et de cessation d’activité.

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Cela nécessite la création d’un compte pour se connecter (https://procedures.inpi.fr/?/ ) soit sur INPI Connect soit sur France Connect ou France Connect +

Différentes explications sur Bpi France : fonctionnement du guichet unique

Au sommaire, vous trouverez entre autre : les entreprises concernées, les formalités concernées, les avantages du guichet, le site d’accès, etc.

OU sur : https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique  avec une vidéo de présentation et explicative : https://youtu.be/fSf2drH-Jes

Face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités des différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations sont régulièrement mises à jour.

Retrouvez dans cet article le détail des différentes aides disponibles ainsi que leurs dernières évolutions.

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Sommaire

• Mesures de soutien aux entreprises en 2022
• Mesures de soutien aux entreprises en 2023
• L’appel à projet « industrie Zéro fossile »
• Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE
• Les aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie
• Des mesures à venir
• Les contacts dédiés

Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120 TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Bouclier Tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Demander l’aide sur le site impots.gouv.fr

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes d’aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés.

Désormais, pour en bénéficier :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
• les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre  2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
• avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
• avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100 TWh).

Bouclier tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021. Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

L’amortisseur d’électricité

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

Montant et conditions

• L’amortisseur sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront de cet amortisseur électricité.
• sont concernées les entreprises citées ci-dessus, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanismedès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
• cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
• l’amortisseur sera plafonné à 800€/MWh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWhpour les entreprises concernées.

Modalités d’accès

• L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielles.
• L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1^erjanvier 2023 pour un an.

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de l’amortisseur électricité consultez l’annexe 1 du communiqué de presse relatif à cette aide : Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz : précisions apportées sur le dispositif amortisseur ( 29/11/2022)

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

• Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusqu’à fin 2023.
• À partir du 1^erjanvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

• En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

L’Appel à projet « industrie Zéro fossile »

Les évènements liés à la situation en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants fossiles et donc sur l’autonomie énergétique de la France et de l’Union européenne ont conduit le Gouvernement à accélérer le déploiement de nouvelles mesures de soutien à la décarbonation de l’industrie. C’est l’objet de l’appel à projets (AAP) « Industrie Zéro Fossile », dit « IZF ».

Montant et conditions

Cet AAP dispose d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et s’adresse aux entreprises de toutes tailles, autour de trois volets

• volet 1 : « Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse » (BCIAT),
• volet 2 : « Efficacité énergétique et décarbonation des procédés » (DECARB IND), selon 4 piliers : efficacité énergétique ; modification du mix énergétique ; intrants matières alternatifs ; réduction d’autres gaz à effet de serre (GES) que le CO₂,
• volet 3 : « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH) dans la continuité du guichet de décarbonation de l’industrie opéré par l’ASP.

Modalités

En ce qui concerne les volets 1 et 2 (BCIAT et DECARB IND), il n’est plus possible de déposer de dossier. L’analyse des dossiers déposés est en cours. En ce qui concerne le volet 3 (DECARB-FLASH), les modalités de demande d’aide sont précisées sur le site de l’ADEME, sur la page dédiée au dispositif.

Calendrier

• volets 1 et 2 : clôturés depuis le jeudi 23 juin 2022 à 15h00 (heure de Paris), en phase de sélection,
• volet 3 : ouverture le mercredi 13 juillet et clôture le jeudi 3 novembre 2022 à 15h00, avec une relève intermédiaire le jeudi 15 septembre à 15h00 (heure de Paris).

Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

Découvrez les conditions, les montants et les modalités de cette aide ainsi que la FAQ dédiée [PDF – 1,1 Mo]

Le Prêt à taux bonifié Résilience

Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Conditions

Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Modalités

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs

Les recours disponibles en cas de litiges :

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges

Des mesures à venir :

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises  consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :

• publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
• la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur.L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de caution lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Les points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l’énergie:

• L’aide Gaz et Électricité
• Les conseillers départementaux à la sortie de crise
• La médiation des entreprises
• La médiation de l’énergie
• La médiation du crédit
• Les dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
• Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
• Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Aller plus loin:

• Sur la page Conflit en Ukraine : le soutien aux entreprises françaises impactées, retrouvez les documents de référence sur ces aides (FAQ, document de référence de la direction générale des Entreprises etc .)

• Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.

Mise en place d’un guichet unique dématérialisé à partir du 1er janvier 2023 :

Formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier les formalités administratives des professionnels, plateforme mutualisant les ressources d’une dizaines de sites internet afin de simplifier et centraliser les démarches des entreprises.

« Au 1^er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Il deviendra l’unique canal à disposition des entreprises afin d’effectuer leurs démarches administratives. Il propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, afin d’accompagner les professionnels dans leurs démarches. Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :

• par téléphone  01 56 65 89 98,
• en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
• en ligne (assistant conversationnel et base documentaire sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr.

https://www.economie.gouv.fr/formalites-entreprises-simplifier-formalites-administratives-professionnels#

Toutes les infos : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

 Travailleurs indépendants : Un dispositif d’action sociale a été mis en place par l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à l’intention des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de leur activité.

Toutes les informations sur : Action sociale de l’Urssaf et du CPSTI

Présentation d’un modèle d’entreprenariat « mixte » et intégré dans l’Economie Sociale et Solidaire

La société coopérative d’intérêt collectif est une entreprise coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable qui, selon la loi de 2001 qui a institué les Scic, a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ».

La Scic doit obligatoirement intégrer trois types d’associés (salariés ou producteurs de biens ou services ; des bénéficiaires tels que utilisateurs finaux, cilents … & tout autre type d’associé, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, contribuant au bon fonctionnement de l’activité de la Scic

Plus d’infos :

• https:// bpifrance-creation.fr
• https://www.les-scic.coop/

Mise à jour et informations concernant les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie

1)      Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie. Les recours disponibles en cas de litiges :

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

Plus d’information sur les démarches à suivre en cas de litiges sur : https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/

2)      Le bouclier tarifaire

Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. 

Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité.

Les modalités de cette aide seront précisées ultérieurement par décret.

3)      Le Prêt à taux bonifié Résilience

Mesure : Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Conditions : Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant : Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Modalités : Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

4)      L’aide « gaz et électricité » aux entreprises energo-intensives

L’aide « gaz et électricité » est effective depuis le 1^er juillet 2022. Son objectif est de compenser les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores. Elle permet de soutenir ces dernières quel que soit leur secteur d’activité et de maintenir la production dans les sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. L’aide comprend plusieurs volets plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Informations et modalités de mise en œuvre sur : https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite

5)      À quels services de l’État faut-il faire appel pour accompagner les entreprises en difficulté ? (liens internet en bleu)

• la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC)  
• les entreprises industrielles de plus de 50 salariés mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches,
• les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le CIRI (ciri@dgtresor.gouv.fr),
• pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI sont présents pour accompagner les chefs d’entreprises en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré,
• enfin, pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec leurs clients ou fournisseurs d’énergie ), la médiation des entreprises peut être saisie.

6)      Des mesures à venir (Annonces)

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises  consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :

• extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
• la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier les formalités administratives des professionnels

Ukraine : une aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Détails.

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée respectera l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh).

Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :

• une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
• une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
• une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Quand et comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement. Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

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Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux conséquences sur les activités des entreprises que pourront avoir l’invasion militaire en Ukraine et les sanctions décidées contre la Russie.

Plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises sont ouverts pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Sanctions économiques et financières, restriction des exportations

Les informations sur la mise en place de sanctions économiques et financières contre la Russie, ainsi que sur les mesures restrictives portant sur les exportations, sont disponibles sur le site de la direction générale du Trésor :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie

Des points de contact e-mail sont mis en place pour répondre aux interrogations des entreprises :

• Sur les sanctions mises en place : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
• Sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr

Tensions sur les approvisionnements

Des ruptures de certaines chaînes d’importation et des tensions sur les approvisionnements des entreprises peuvent être constatées du fait de la situation en Ukraine et en Russie.

Les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent auprès de l’adresse e-mail suivante :

tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr.

PME/ETI : soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles ou financières

Dans chaque région, les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches. Leurs coordonnées sont disponibles sur le lien suivant :

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industriepolitique-industrielle/commissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes-des

Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique

Les prix du gaz et de l’électricité, notamment pour les entreprises, connaissent depuis plusieurs mois des évolutions à la hausse, qui pourraient être maintenues ou augmentées en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine. Des informations sur les relations avec son fournisseur énergétique sont disponibles ci-après.

Le site rappelle les modalités de changements de fournisseurs, propose un comparateur des offres des différents fournisseurs, rappelle les droits du client par rapport à son fournisseur.

https://www.energie-info.fr/pro/

Une page dédiée permet de saisir le Médiateur de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie (gaz ou électricité).

https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/

En cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné un fournisseur de secours pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs.

Fournisseurs de secours en électricité

Renforcement de la vigilance cyber

Des informations et conseils en matière de cybersécurité sont mis à disposition sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ssi.gouv.fr)

Un point de contact (disponible H24, 7/7) est mis en place en cas d’incident :

cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr

+33 (0)1 71 75 84 68