Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur non couvert par le régime de la déclaration préalable.
La demande de permis de construire est différente selon la nature du projet.
Un permis de construire est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (habitation, garage ou annexe de plus de 20m², entrepôt, bâtiment agricole,…)
- travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²(40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et uniquement en extension),
- travaux sur monuments historiques
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m,
Deux cas se présentent pour une demande de permis de construire :
- permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes,
- autres permis de construire
Le permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
Les délais de droit commun pour instruire cette demande de permis de construire est de 2 mois après dépôt en mairie ou à la complétude du dossier.
Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, consultation des services de l’Etat (défrichement par exemple), situé dans un parc national,…
Autres permis de construire
Les délais de droit commun pour instruire cette demande de permis de construire est de 3 mois après dépôt en mairie ou à la complétude du dossier.
Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, établissement recevant du public, consultation des services de l’Etat, autorisation supplémentaires requises, situé dans un parc national,…
La validité d’un permis de construire est de 3 ans. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
