Toutes formalités d’urbanisme doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie du lieu des travaux.
Les différentes formalités en urbanisme
- Le certificat d’urbanisme
- La déclaration préalable
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de construire modificatif (permis de construire ou permis d’aménager)
- Le permis de démolir
- Le transfert de l’autorisation d’urbanisme
Le guichet unique pour tous les demandeurs demeure la mairie du lieu des travaux
Qui est le service instructeur ?
Le service instructeur se substitue totalement au service de l’Etat et assure la totalité des tâches qui incombaient à la DDT en matière de droit du sol.
Le territoire d’intervention
Le périmètre d’intervention du service instructeur occupe une grande partie nord-est du département de la Dordogne, de La Gonterie-Boulouneix à Saint Cyr-Les-Champagnes, de Saint Pierre-De-Frugie à Brouchaud.
Ce périmètre est composé de 66 communes qui se décomposent comme suit :
- 3 communes sont dotées de plans locaux d’urbanisme (PLU).
- 1 commune est dotée d’un plan d’occupation des sols (POS).
- 54 communes sont dotées de cartes communales.
- 8 communes qui ne sont couvertes par aucun document de planification sont de compétence Etat et de ce fait ne sont pas instruites par le service instructeur mais par les services de la Direction Départementale des Territoires.
Liens entre la mairie et le service instructeur
Le service instructeur se substitue totalement au service de l’Etat et assure la totalité des tâches qui incombaient à la DDT en matière de droit du sol.
Le guichet unique pour tous les pétitionnaires, que ce soit les élus, les particuliers ou les maîtres d’œuvre demeure la mairie, lieu des travaux.
La mairie
- accuse réception des dépôts de dossier,
- consulte les services des Bâtiments de France si besoin
- transmet au service instructeur les demandes pour instruction.
Le service instructeur assure la totalité de l’instruction
- vérification de la complétude des dossiers,
- consultation des différents services, personnes publiques, commissions, (hors ABF),
- notification au maire pour signature des majorations de délais et des demandes de pièces complémentaires,
- examen technique des différents dossiers au regard des règles applicables,
- accueil du public, renseignements, conseils,
- déplacement sur site,
- accompagnement des collectivités sur les contentieux et recours,
- respect des délais d’instruction,
- rédaction du projet de décision conforme et légal soumis à la signature de l’autorité compétente (mairie),
- lien entre le service instructeur et les services de l’Etat,
- transmission de la fiscalité de l’urbanisme aux services de l’Etat
- conformité des travaux
