Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’autorité compétente (mairie) de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (par exemple s’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une pro-fondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hec-tares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la création ou l’extension d’un parc résidentiel de loisir
- l’aménagement de terrain pour la pratique de sport motorisé
- la création ou l’aménagement d’aire de stationnement (à partie d’une certaine capacité)
- la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Délai d’instruction
Le délai de droit commun pour instruire cette demande est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, établissement recevant du public, autorisation supplémentaires requises, situé dans un parc national, impact environnemental…
Durée de validité
La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager.
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
