Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- commune dotée d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
- ou est situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
Délai d’instruction
Les délais de droit commun pour instruire cette demande de permis de démolir est de 2 mois après dépôt en mairie ou à la complétude du dossier. Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, situé dans un parc national,…
Durée de validité
La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
