Modifications réglementaires liées au COVID 19

Le service instructeur d’urbanisme continue à traiter les dossiers dans le cadre de la continuité de service public. Les accueils physiques ne sont pas possibles durant cette période de confinement, mais les agents restent néanmoins joignables par mail : urbanisme@perigord-limousin.fr et par téléphone : 06 48 17 19 67

Le dépôt des dossiers se fait toujours en mairie, il est préférable de se renseigner quant aux horaires d’ouverture durant cette période. (consultez le tableau des horaires de mairie en document associé)

ATTENTION

  • Les délais d’instruction de vos différentes demandes d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, …) sont modifiés compte tenu des événements sanitaires et du confinement imposé.
  • Les délais d’instruction, dit de droit commun, qui vous ont été notifiés lors du dépôt de votre demande sont suspendus jusqu’au 24/06/2020.

QU’EST CE QUE CELA VEUT DIRE?

RAPPEL

En temps normal, les différents délais de droit commun sont :

  • 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information
  • 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel
  • 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle majorés de 1 mois si consultation bâtiment de France
  • 3 mois pour les autres permis de construire majorés de 1 mois ou plus suivant les consultations à réaliser.

La loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID19 » a suspendu tous les délais d’instruction à compter du 12/03/2020.

  • Pour tous les dossiers déposés après le 12/03/2020, les délais de droit commun ne s’appliqueront uniquement à compter du 25/06/2020.

Exemple : un certificat d’urbanisme opérationnel déposé après le 12/03/2020 : délais 2 mois point de départ des délais 25/06/2020 soit fin des délais au 25/08/2020.

  • Pour les dossiers déposés avant le 12/03/2020 mais que la décision doit intervenir après le 12/03/2020. Les délais reprennent le 25/06/2020 pour le temps restant.

Exemple : un certificat d’urbanisme opérationnel déposé le 01/03/2020 : délais 2 mois point de départ des délais 01/03/2020, suspension des délais le 12/03/2020, reprise des délais pour le temps restant (2 mois moins 12 jours) le 25/06/2020 soit fin des délais au 13/08/2020.

Pour toutes explications ou informations complémentaires, n’hésitez pas à appeler le service urbanisme.

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