Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d’aménager, il faut :
- qu’il soit en cours de validité,
- et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :
- l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
- les coordonnées du nouveau titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager.
